📄 Rupture Conventionnelle à Versailles
Sécurisez votre rupture conventionnelle avec l'aide d'un avocat spécialisé. Négociation des indemnités, vérification des conditions, protection de vos droits.
Votre rupture conventionnelle
Réponse d'un avocat sous 24h
Les étapes de la rupture conventionnelle
Entretien(s) préalable(s)
Au moins un entretien entre l'employeur et le salarié pour définir les conditions. Vous pouvez être assisté.
Signature de la convention
La convention précise la date de rupture et le montant de l'indemnité. Elle doit être datée et signée par les deux parties.
Délai de rétractation (15 jours)
Chaque partie peut se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires sans justification.
Homologation par la DREETS
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser la convention. Le silence vaut homologation.
Fin du contrat de travail
Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention. Vous pouvez alors demander vos allocations chômage.
FAQ — Rupture conventionnelle
Avant de signer, consultez un avocat
Une rupture conventionnelle mal négociée peut vous coûter plusieurs milliers d'euros.